Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Historique

• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi l...
  Source : www.lesechos.fr
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• La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l’établissement
  Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002
  La conservation du dossier médical incombe à l'Etablissement de santé. La per...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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