Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
Publié le :
10/07/2019
10
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juil.
07
2019
Source : www.efl.frInterrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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