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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive... Lire la suite

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