Décisions du cabinet
Actualités
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
Source : rfsocial.grouperf.com
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589, BC V n° 50 ; cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-11122 FSPB). Cette liberté fondamentale est constitutionnellement garantie (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al 1er et DDHC du 26 août 1789, art. 16)... Lire la suite

Historique

<< < ... 83 84 85 86 87 88 89 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK