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Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
Source : web.lexisnexis.fr
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail ; le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul... Lire la suite

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