Décisions du cabinet
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit des obligations et des suretés
  3. Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK