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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...

Source : www.lecese.fr

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