Portée du reçu pour solde de tout compte : Selon l'article L 1234-20 du Code du Travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin  2008, "le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées." ...

Accès au dossier par l'avocat en garde à vue : Plusieurs décisions récentes viennent annoncer une nouvelle bataille juridique concernant l'accès au dossier d'une personne en garde à vue par l'avocat en cours d'enquête, les avocats luttant depuis la nouvelle loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui restreint fortement l'accès de l'avocat au dossier de garde à vue, en violation des droits de la défense...

Effets de la notification d'une cession Dailly : Dans un arrêt du 17 décembre 2013 (n° 12-26706), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que lorsque la notification d'une cession de créance par un cédant au débiteur cédé est régulière, ce dernier doit dès lors se libérer auprès du cessionnaire même s'il n'accepte pas la cession ...

Utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) en matière pénale : Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° 13-84.319), La Cour de Cassation considère que lorsqu'une convention a été signée entre la juridiction et le barreau, les demandes d'actes d'instruction peuvent être adressées par voie électronique ...

la liberté du choix de l'avocat en matière de protection juridique : Dans un arrêt du 7 novembre 2013 (Aff. C 442/12), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt rappelant le principe de liberté de choix de l'avocat par une personne qui a souscrit une protection juridique ...