La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice...

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Intervenant sur les procédures au fond au bénéfice du demandeur, le cabinet AVOJURIS se félicite de la Cassation partielle affirmée par la Cour au regard de la prise en compte de l’ensemble des préjudices indemnisables.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle qu’au titre de l’incidence professionnelle, deux types de préjudices sont à prendre en compte pour le calcul du montant de la réparation : le préjudice de carrière mais aussi le préjudice de la dévalorisation sociale…

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Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute...

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Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées...

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