Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
13/10/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les...