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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répa...
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Revirement de jurisprudence relatif à la péremption de l'instance d'appel en matière de procédure avec représentation obligatoire

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Décisions du cabinet
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 mars 2024, quatre arrêts relatifs à la péremption de l’instance d’appel en matière de procédure avec représentat...
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession...
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