Historique

• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des exonérations de cotisations sociales prolongées
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de j...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
  Source : www.weka.fr
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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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