Décisions du cabinet
Actualités

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles franç...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal...

Accident médical et anormalité du dommage

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa...

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...
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